Architecte et décorateur d'intérieur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAHIET LOUANN ARCHITECTE D’INTERIEUR

Article 1 : Champ d’application

1.1_ Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après par « CGV » sont conclues entre d’une part Madame Mahiet Louann exerçant sous le nom commercial Mahiet Louann Architecte d’Intérieur et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommées ci-après « le Client », souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Madame Mahiet Louann, dénommée ci-après « l’architecte d’intérieur ».

1.2_ Les CGV sont à la disposition du Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis grâce à la mention « bon pour accord ». Les CGV sont accessibles sur le site www.ml-architecte-int.com

1.3_ Les présentes CGV sont valables jusqu’à l’extinction des obligations de l’architecte d’intérieur et du Client. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version applicable aux prestations demandées par le Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout autre document émis par l’architecte d’intérieur.

Article 2 : Devis et exécution des prestations

2.1_ Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par l’architecte d’intérieur qui indique les prestations choisies par le Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai il devient nul et non avenu.

2.2_ Dès la signature du devis, le Client accepte les prestations et s’engage de manière ferme et définitive au versement des montants (acompte et solde) indiqués sur le devis, sous réserve de l’article 8.

2.3_ Seules les prestations figurant sur le devis sont dues par l’architecte d’intérieur au Client. Article 3 : Prestations de conseil

Article 3 : Prestations de conseil
3.1_ L’architecte d’intérieur est spécialisée dans le conseil en architecture d’intérieur et la décoration. La réalisation des différentes prestations de décoration et de d’architecture d’intérieur correspond à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par le Client. 3.2_ L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client en lui faisant régulièrement part de l’avancée de ses réalisations.

3.3_ Une fois la prestation fournie, le Client ne pourra opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ses livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

3.4_ Les prestations de l’architecte d’intérieur ont pour objectif d’accompagner et de conseiller le Client dans la réalisation de son projet d’aménagement intérieur et/ou de décoration. L’architecte d’intérieur assure en outre l’étude de projets d’aménagement intérieur, des prestations de conseil en décoration, ou d’accompagnement complet. Elle propose également des prestations telles que le design de meuble sur-mesure, la gestion des achats, suivi de commande et de livraison ou la mise en scène finale du mobilier et des articles de décoration.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1_ L’architecte d’intérieur propose selon le type de prestation des tarifs au forfait, au mètre carré ou au pourcentage des travaux qui sont communiqués au Client lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la signature du devis par le Client.

4.2_ Les déplacements sont inclus dans les tarifs pour une zone inférieure ou égale à 60 km autour de Flers. Un supplément sera facturé au Client pour les déplacements au-delà de cette zone prenant en compte les indemnités kilométriques en vigueur et les frais de péage.

4.4_ Tout retard de paiement (paiement non reçu dans un délai de 30 jours) entraîne des pénalités de retard, exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.3_ Toute prestation demandée par le Client fait l’objet d’un devis signé par le Client. Afin d’être prise en compte, le devis doit obligatoirement être accompagné d’un chèque d’acompte de 30% du montant du devis, le règlement des 70% restant s’effectue à réception des prestations. La prestation « 1er rendez-vous » est à régler à 100% à la réalisation de la prestation. En cas d’accord d’un devis par le client, cette prestation en sera déduite.

Article 6 : Responsabilité et limites

6.1_ L’architecte d’intérieur bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Dans le cas d’une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’architecte d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’architecte d’intérieur. Ainsi, les devis concernant la réalisation des travaux seront directement émis par les entreprises tierces et aucun paiement ne transitera par l’architecte d’intérieur.

6.2_ L’architecte d’intérieur peut être mandatée par son client pour le seconder dans le suivi des réalisations des travaux auprès des différents prestataires. Dès lors que l’architecte d’intérieur intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

6.3_ Si nécessaire, le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu'il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l'état des infrastructures existantes et avoisinantes). L’architecte d’intérieur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

6.4_ L’architecte d’intérieur n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. L’architecte d’intérieur s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

6.5_ L’architecte d’intérieur n’encourt aucune responsabilité concernant les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’architecte d’intérieurs et réalisées directement ou indirectement par le Client.

6.6_ Lorsque l’architecte d’intérieur fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’architecte d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution ou aux plans techniques ni à tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux. De plus, Les visuels 3D réalisés par MAHIET Louann Architecte d’Intérieur sont à des fins de présentation. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de différences visuelles entre les vues 3D présentées et le rendu final des travaux

Article 7 : Illustrations et propriété

7.1_ L’architecte d’intérieur détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises sur les lieux du projet, avant et après son intervention, le Client autorise l’architecte d’intérieur par la signature des présentes CGV à les utiliser à des fins promotionnelles. L’architecte d’intérieur pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports possibles. L’architecte d’intérieur s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du Client.

7.2_ L’architecte d’intérieur conserve la propriété pleine et entière de l'image du projet réalisé au titre du droit d'auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. De ce fait, le Client devra informer l’architecte d’intérieur de toute publication, tournage, reportage, utilisation d’image des travaux suite aux plans, croquis, vues 3D de Mahiet Louann Architecte d’Intérieur.

Article 8 : Droit de rétractation

A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Néanmoins, La prestation « 1er rendez-vous » est du.

Article 9 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de prestations est soumise à l’accord de l’architecte d’intérieur. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis signé ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est due.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, l’autre partie, créancière de l'obligation inexécutée, pourra invoquer la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 : Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre l’architecte d’intérieur et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de Mahiet Louann Architecte d’Intérieur.

Dernière mise à jour des CGV 30 Aout 2023.